PayBack est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 235 boulevard Jean Jaurès 92100 Boulogne-Billancourt, France, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 904 522 489 (ci-après dénommée la « Société »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation de l’Application « Payback », conçue, développée et exploitée par la Société (ci-après désignée l’« Application »).
Les présentes CGU définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société d’une part et tout utilisateur de l’Application d’autre part (ci-après dénommés les « Utilisateurs » au sens défini à l’Article 1 des présentes). La Société et les Utilisateurs étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l’adresse help@payback.co.
Par toute utilisation de l’Application ainsi que de ses services, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services proposés par la Société sont accessibles depuis l’Application.
Les Services proposés sur l’Application donnant à l’Utilisateur notamment accès aux fonctionnalités suivantes :
Les Services proposés par la Société sont susceptibles d’évoluer. La Société se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Application et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès sur l’Application, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION - MODIFICATION
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à l’Application.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur l’Application.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de l’Application et/ou des Services.
En continuant d’utiliser l’Application ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées.
La dernière version des CGU disponible en ligne sur l’Application prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.
ARTICLE 4 : DÉCLARATIONS DES UTILISATEURS
En utilisant l’Application et ses Services, l’Utilisateur reconnaît expressément :
ARTICLE 5 : CREATION D’UN COMPTE
5.1 L’accès à l’Application et aux Services s’effectue au moyen de la création d’un Compte par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes (ci-après désignées les « Identifiants ») :
L’Utilisateur recevra un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse mail et accéder à son Compte. Les Identifiants choisis par l’Utilisateur sont destinés à réserver l’accès à l’Utilisateur, protéger l’intégrité et la disponibilité de l’Application ainsi que la confidentialité des données de l’Utilisateur.
5.2 Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.
En cas de perte d’un Identifiant, l’Utilisateur en informera la Société et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par la Société.
5.3. La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des Utilisateurs potentiels de l’Application. En acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.
5.4 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
5.5 En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à l’Application à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations.
5.6 L’Utilisateur peut résilier à tout moment son utilisation aux Services et demander la clôture de son Compte à la Société depuis son espace personnel au sein de l’Application.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des périodes d’interruption liées aux opérations de maintenance et sous réserve des périodes d’indisponibilité de l’Application.
Conformément au Règlement (UE) 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, l’Utilisateur qui a souscrit aux Services depuis un État membre de l’Union Européenne, aura accès aux mêmes contenus et de la même manière lors de son utilisation temporaire des Services dans un autre État membre, sans coût supplémentaire. Toutefois, la Société ne peut garantir la même qualité de service que celle fournie à l’Utilisateur dans son pays de résidence.
L’utilisation de l’Application et des Services est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats, ni concernant la compatibilité de l’Application à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via l’Application.
La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
La Société se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix, sous réserve qu’il n’en résulte aucune altération de qualité ou modification substantielle de fonctionnalités des Services.
Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via lau l’Application minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne.
ARTICLE 7 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur l’Application et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur l’Application ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
La structure générale de l’Application, et tous les éléments les composant (tels que notamment les noms, marques, logos, dessins et modèles et tout autre signe distinctif, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés), sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants.
L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser l’Application. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de de l’Application et de son contenu pour un usage professionnel sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de l’Application.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ne sera cédé ni obtenu par l’Utilisateur et son utilisation de l’Application et/ou des Services ne lui confère aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle.
Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à cette Application, et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les décompiler, modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec cette Application, les éléments de l’Application ni aucun logiciel y afférant.
L’Utilisateur s'interdit de surcroît, et sans que cette liste ne soit exhaustive de :
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
8.1 L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application et des Services, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises à la Société via l’Application. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Services fournis par la Société via l’Application sont effectifs sur le territoire français et soumis à la réglementation française en matière d’avantages sociaux. Les Services ne sont donc pas applicables aux dépenses et frais engagés en dehors du territoire français. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et les Services dans le cadre de dépenses et frais sur le territoire français.
L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.
8.2 Lors de l’utilisation de l’Application et/ou de ses Services, les Utilisateurs s’interdisent de :
8.3 Les Utilisateurs s’engagent également à :
8.4 Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre son utilisation de manière temporaire ou définitive, supprimer son accès à l’Application et aux Services et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
9.1 La Société ne peut être tenue responsable du Contenu transmis par les Utilisateurs via l’Application et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
La Société n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler ou de modifier les informations transmises par les Utilisateurs via l’Application. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par les Utilisateurs.
Toutes les indications relatives au partage de Contenus sur l’Application sont précisées à l’article 10 des présentes.
9.2 Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de l’Application et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client de la Solution ou des Services.
9.3 La Société ne saurait être responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quel que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet, même lorsque le fournisseur est préconisé par la Société.
De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de l’Application, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
9.4 L’Application peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur l’Application peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. L’Application inclut également du contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. La Société se décharge de toute responsabilité quant au contenu tiers publié sur l’Application et l’Utilisateur est invité à se rendre sur le site des prestataires concernés afin de prendre connaissances des conditions générales applicables.
Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de l’Application n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.
La Société ne garantit pas davantage que les informations transmises par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
9.5 La Société ne saurait non plus être tenue responsable des périodes d’interruptions liées aux opérations de mises à jour et maintenance.
9.6 En tout état de cause, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, tant à l’égard de l’Utilisateur que de tiers, des dommages indirects. Constitue notamment un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser la Solution.
ARTICLE 10 : CONTENUS
La Société décline toute responsabilité quant aux Contenus publiés sur l’Application. En vertu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la Société n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations qu'elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Toutefois, en cas de demande ciblée et temporaire de l'autorité judiciaire, ou en cas de notification d'une atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle, ou de notification de tout Contenu illicite tel que, l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à commettre des actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, la haine à l'égard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap, ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation à la violence sexuelle et sexiste, ainsi que les atteintes à la dignité humaine, la Société en informera rapidement les autorités publiques compétentes, et procédera au retrait du Contenu en question.
La Société se réserve également le droit de procéder au retrait de l’Application de tout Contenu qui serait publié en violation des stipulations des CGU ou susceptible d'enfreindre les droits d'un tiers ou de la Société, sans avis préalable.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) l’Utilisateur se voit informer que certaines informations le concernant sont collectées par la Société afin de lui permettre de traiter et d’exécuter ses Services sur l’Application.
La Société agit en qualité de responsable de traitement des Données et il lui appartient de se conformer, sous sa seule responsabilité, aux obligations lui incombant au titre des réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.
La Société attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Utilisateurs. C'est pourquoi une Politique de confidentialité a été créée afin d’informer les Utilisateurs quant à :
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte la Politique de confidentialité de la Société, disponible à tout moment sur l’Application et sur le site internet www.payback.co.
ARTICLE 12 : SERVICE CLIENT
La Société met à la disposition de l’Utilisateur un service de support qui a pour mission de répondre aux questions que l’Utilisateur et de traiter les réclamations des Utilisateurs.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service support de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service support est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
Le service support fait ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes des Utilisateurs dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai raisonnable.
Lorsqu’il a connaissance de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse des Services et/ou de l'Application, l’Utilisateur doit demander le blocage de son Compte auprès du support, sans tarder, par e-mail à help@payback.co.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une demande de blocage qui n'émanerait pas de l’Utilisateur.
Le déblocage du Compte pourra se faire après analyse par le service de support et en concertation avec l’Utilisateur.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, Enedis, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
ARTICLE 12 : INTEGRALITÉ
Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
ARTICLE 13 : NON RENONCIATION
Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 14 : NULLITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 15 : TITRES
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.
Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGU relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société, sauf règles de procédure impératives contraire.
